CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D’UTILISATION

1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services de Téléassistance aux Souscripteurs/Bénéficiaires résidant en France, ayant souscrit à une Offre proposée par VIKAZIA. Elles ont notamment pour objet de définir les droits et les obligations des parties. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont mises à jour régulièrement.

2. DÉFINITIONS
Dans la totalité des présentes, pour une meilleure compréhension, il est convenu les définitions suivantes :
Aidant(s) : désigne toute(s) personne(s) venant en aide, en partie ou totalement, à titre non professionnel, au Bénéficiaire, selon le cadre légal.

Bénéficiaire : désigne toute personne physique domiciliée en France dénommée dans le Bulletin de Souscription et bénéficiant des services de téléassistance. Il peut être le Souscripteur ou une autre personne. Ce Bénéficiaire doit résider au même Domicile et être équipé d’un bouton d’appel porté en bracelet ou en collier, relié à la Plateforme de téléassistance permettant de déclencher un Appel.
Bulletin de souscription : désigne les conditions particulières applicables au Bénéficiaire et au Souscripteur. La grille tarifaire, indiquant le prix des Offres et des options proposées par la Société fait partie intégrante du Bulletin de Souscription.
Détecteurs : désigne l’ensemble des dispositifs de détection et objets connectés proposés avec les services de téléassistance. Ces Détecteurs sont reliés directement ou via un boîtier de téléassistance à la Plateforme de téléassistance. Par exemple, un capteur de mouvement.
Chute lourde : désigne une chute brutale survenant après une période d’activité normale en station debout, suivi d’un fort impact sur le sol entraînant une perte de conscience et l’incapacité de se relever caractérisée par une période d’immobilité au sol. Important : les blessures éventuelles liées à une chute ne caractérisent pas nécessairement une « chute lourde ».
Contact : désigne toute personne physique majeure capable ou personne morale, nommément désignée dans le Bulletin de Souscription, en mesure d‘apporter l’assistance nécessaire au Bénéficiaire, en cas d’Appel ou d’Alertes émises par les Équipements. Le Contact est susceptible d’être sollicité par la Plateforme de téléassistance pour intervenir auprès du Bénéficiaire, à son Domicile ou à l’extérieur dans le cadre de la bonne exécution du présent contrat.
Contrat : désigne le Contrat de téléassistance souscrit par le Souscripteur pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique, le Bénéficiaire. Ce Contrat est composé des présentes Conditions Générales de Vente et du Bulletin de Souscription validé par la Société, accompagné d’un mandat SEPA signé au nom du Souscripteur.
Domicile : désigne le lieu de résidence habituel du Bénéficiaire où sont installés les Équipements nécessaires à la prestation du service de téléassistance. Cela comprend l’espace intérieur, à usage d’habitation du logement. Sont exclus les espaces extérieurs du logement.
Équipement : désigne les éléments matériels identifiés dans le Bulletin de Souscription, propriété de la Société, et mis à disposition du Bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire du Souscripteur pendant toute la durée du Contrat.
Espace Client : désigne l’application mobile mise à disposition du Souscripteur.

Mise en Service de la téléassistance : désigne le démarrage effectif des prestations de téléassistance, déclenché par un Appel test avec la Plateforme de téléassistance.
Guide d’utilisation : désigne le document technique remis au Bénéficiaire par la Société lors de la livraison des Équipements, regroupant les indications relatives à l’entretien et à l’utilisation desdits Équipements.
Partie(s) : désigne la Société et/ou le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire.
Plateforme de téléassistance : désigne le plateau téléphonique qui réceptionne les Appels et gère l’ensemble des Alertes émises par les Équipements, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Société : désigne VIKAZIA, SASU au capital social de 300 euros immatriculée au RCS de Fort de france, sous le numéro 979555240, dont le siège social est situé 8 BAT A1 EOLIA 97228 SAINTE-LUCE, prestataire de services de téléassistance et signataire du Contrat
Souscripteur : désigne la personne signataire du Contrat pour son compte, au profit ou pour le compte d’une autre personne physique, le Bénéficiaire. Le Souscripteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager pour lui-même ou pour le compte du Bénéficiaire, si ce dernier est incapable, au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute vente de prestations de services par la Société au profit du Bénéficiaire établi en France. Les Conditions Générales de Vente sont opposables tant aux professionnels qu’aux particuliers sous réserve pour ces derniers de l’application des règles protectrices du droit de la consommation. Le Souscripteur du Contrat déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en retournant le Bulletin de Souscription dûment complété et signé à la Société. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du bulletin de souscription par le Souscripteur. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Tout autre document notamment les plaquettes, dépliants, publicités, guides n’ont qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

4. CONDITIONS D’ACTIVATION DES SERVICES

4.1. Prérequis techniques
Le Bénéficiaire doit disposer à son Domicile d’une alimentation électrique pour brancher les Équipements nécessitant une alimentation électrique tel qu’indiqué dans le Guide d’Utilisation. Selon leur technologie les Équipements peuvent utiliser un ou plusieurs des réseaux suivants : RTC, IP, GSM, SIGFOX, GPS. Les Équipements utilisant le réseau RTC nécessite le raccordement à une ligne téléphonique RTC sans restriction de numéros de téléphone. Les Équipements utilisant le réseau IP nécessitent le raccordement à une box internet. Les Équipements utilisant le réseau GSM nécessitent une bonne réception de celui-ci. Ils sont dotés d’une carte SIM multi opérateurs fournie pour un usage exclusif de nos services de téléassistance. Les Équipements fonctionnant sur batterie doivent être préalablement chargés. Nos Équipements utilisent pour communiquer entre eux ou avec la plateforme de téléassistance des ondes radio des réseaux GSM, GPRS, 2G, 3G, 4G, Bluetooth, Wifi ainsi que les bandes de fréquence dédiées à la téléassistance (868 Mhz). Ainsi les Bénéficiaires porteurs d’un pacemaker ou d’une valve aortique doivent se rapprocher de leur médecin pour s’assurer que l’utilisation du dispositif de téléassistance est sans risque avec leur pathologie. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements des dispositifs médicaux portés par le(s) Bénéficiaire(s).
Le Client reconnaît et accepte que pendant les trente (30) jours suivants l’installation du Matériel à son domicile, le Client ne bénéficiera uniquement que d’une partie des Services, les fonctions de détection et d’analyse de mouvements n’étant disponibles qu’une fois la Période d’Apprentissage terminée. Le Client en sera informé tel que décrit dans le Guide de l’Utilisateur.

4.2. Validation du Bulletin de souscription
L’engagement du bénéficiaire au service se fait à la signature du devis. Par la suite le contrat de souscription devra être dûment rempli, signé par le Souscripteur et, le cas échéant, le(s) Bénéficiaire(s), et accompagné d’un mandat SEPA signé au nom du Souscripteur. L’accès aux Services est également conditionné à la transmission par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur de l’ensemble des éléments nécessaires, précisés dans le Bulletin de Souscription et notamment :
• Des informations sur le logement du Bénéficiaire et sa configuration.
• Les informations relatives au(x) Contact(s).
Le Bulletin de souscription doit désigner de préférence deux (2) Contacts à moins de trente (20) minutes du domicile du Bénéficiaire ou au minimum un (1) Contact à moins de trente (20) minutes du domicile du Bénéficiaire.. Les services de secours, tels que les pompiers, pourront être sollicités par la Plateforme de téléassistance si la situation le nécessite : par exemple si le(s) Contact(s) restent injoignables. En cas de signature électronique du Bulletin de souscription, les Parties consentent à ce que les présentes conditions soient signées électroniquement. La signature électronique utilisée est celle proposée par le prestataire AXONAUT qui utilise une signature électronique simple portée par le prestataire de confiance YOUSIGN. Cette signature répond aux exigences du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 en la matière et assure l’inaltérabilité du document électronique signé. Les Parties acceptent que la signature électronique proposée vaille signature manuscrite et que les présentes conditions signées électroniquement par les Parties aient valeur d’original.

4.3. Autorisation du ou (des) Contact(s)
Par la signature du contrat de Souscription, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur attestent avoir reçu l’autorisation du ou (des) Contact(s) pour transmettre à la Société les informations nominatives exactes nécessaires à l’exécution du Contrat, telles que demandées sur le contrat de Souscription.

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ
5.1. Service de téléassistance de la Société
Les Services proposés au Bénéficiaire comprennent :
• La mise à disposition des Équipements nécessaires à la délivrance du service souscrit.
• L’installation, le paraméttrage, la mise en service des Équipements dans les conditions définies à l’article 5.2 des présentes conditions générales (en inclusion ou en option, selon l’Offre souscrite)
• Un service d’émission d’Appels et d’Alertes déclenchés, soit par le Bénéficiaire, soit automatiquement par les Équipements en cas de détection d’anomalie dans le logement du Bénéficiaire, à destination, en fonction de l’Offre et option choisies par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, du ou des Contact(s) et/ou de la Plateforme de téléassistance disponible 7 j7 et 24h/24. L’Ecoutant communique avec le Bénéficiaire via le boîtier de téléassistance ou par appels téléphonique selon les informations renseignées dans le bulletin de souscription. En fonction de la nature de l’Appel et des éléments recueillis lors de la conversation, il contacte un ou plusieurs Contact(s), et/ou les services de secours d’urgence (SAMU, pompiers) si nécessaire qui sont seuls décisionnaires de leur intervention. Les frais occasionnés par l’intervention au Domicile des secours, du gardiennage des clés et les frais médicaux ne pourront être à la charge de la Société. La Société ne se substitue en aucun cas aux services de secours d’urgence et à leurs décisions.
• La maintenance des Équipements
• La mise à disposition d’un espace client
• En fonction de l’Offre choisie par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, des services optionnels pourront être mis à disposition du Bénéficiaire

5.2.Installation réalisée par la Société
Après validation du DEVIS par la Société, un rendez-vous sera proposé au Bénéficiaire par la Société ou le prestataire désigné par la Société pendant les jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures. Le Bénéficiaire s’engage à permettre l’accès à son domicile au prestataire désigné par la Société et à être présent à son domicile au jour et à l’heure du rendez-vous. La Société préconise que le Bénéficiaire soit accompagné d’une personne de son entourage lors de la phase d’installation et de Mise en service des Équipements. L’installation est assurée par la Société, dans le respect des règles établies pour le bon fonctionnement du système par la Société. La Société procède à l’installation des Équipements, fournit au Bénéficiaire toutes les explications nécessaires à la bonne utilisation des Services, et procède aux tests nécessaires avec la Plateforme de téléassistance, permettant de s’assurer de la mise en service effective des Équipements et de leur bon fonctionnement lors de l’installation. À l’issue de l’installation, la société remettra la fiche d’innstallation complétée au Bénéficiaire pour signature. La Société s’engage à ce que ce rendez-vous intervienne dans un délai de quinze jours à compter de la souscription à une Offre. Si le rendez-vous d’installation est annulé, qu’il n’a pu être honoré du fait du Bénéficiaire ou tout autre personne agissant pour son compte ou bien s’il est reporté sans respecter un délai de prévenance de 48h, la Société facturera au Souscripteur le coût un coût forfaitaire de 50€. Dans le cas où les frais d’installation ont été offerts dans le cadre de l’Offre souscrite, si le contrat est résilié dans un délai de 6 mois suivant l’installation des Équipements, et ce quelle qu’en soit la cause, le coût d’installation sera refacturé au Souscripteur pour remboursement.

5.3. Mise à disposition des Équipements
Les Équipements désignés au contrat de Souscription sont mis à disposition du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur par la Société. Ces Équipements restent la propriété pleine et entière de la Société. Ils ne peuvent donc être cédés, sous loués, transformés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, à qui il est interdit de disposer des Équipements en dehors de l’utilisation des Services. À compter de la mise en service des Équipements dans les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes et pendant la durée du Contrat, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur est gardien desdits Équipements. En cette qualité de gardien, il est responsable de tous dommages causés aux Équipements et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de perte, vol ou détériorations des Équipements. Dans ces hypothèses, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur devra payer à la Société les frais correspondants aux coûts de revient des Équipements concernés. Sauf résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 10 des présentes, des frais supplémentaires seront facturés au Souscripteur dans le cas d’un remplacement effectué par la Société de l’Équipement concerné.

5.4. Utilisation des Équipements
L’offre de téléassistance permet de paramétrer les évènements déclenchant une Alerte auprès du ou (des) Contact(s) et/ou de la Plateforme de téléassistance. Ce paramétrage est possible via l’application mobile proposé à chacun du ou (des) Contact(s) autorisé(s) ainsi qu’au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire pourra également déclencher des Appels, qui permettront d’entrer en communication, en fonction de l’Offre souscrite avec la Plateforme de téléassistance, en utilisant l’un des boutons disponibles sur le boîtier ou bien en appuyant sur le bouton d’appel en bracelet ou en collier (ainsi que le collier/bracelet). Si plusieurs Contacts sont désignés par le Bénéficiaire ou le Souscripteur, le(s) Contact(s) sera ou (seront) contacté(s) selon l’ordre qui sera communiqué dans le contrat de Souscription pour effectuer une levée de doute à distance par téléphone via le boîtier.

5.5. Maintenance des Équipements
La Société assure la maintenance des Équipements de téléassistance, dans des conditions normales d’utilisation pendant toute la durée du Contrat. En cas d’anomalies, notre service client est joignable au 0696 19 43 53 du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés. Jusqu’à réception du nouveau matériel, le service associé au matériel défectueux ne pourra être assuré par la Société. Les autres services seront quant à eux maintenus. En fonction de l’Offre choisie, les Équipements font l’objet d’une supervision à distance par la Société. En cas de défaillance d’un ou plusieurs Équipements, quel qu’en soit la cause, la Société préviendra le Bénéficiaire, le Souscripteur, les Contacts et transmettra, par courrier électronique ou SMS, une notification au(x) Contact(s) si nécessaire. Pour ce faire, le Bénéficiaire ou ses proches se doivent de coopérer si la Société demande la réalisation de tests techniques à distance. Par ailleurs, en cas de déclenchement d’une Alerte du fait de la faiblesse de la batterie d’un Équipement, la Société, transmettra l’information au Bénéficiaire et/ou Souscripteur et en fonction de l’Offre souscrite, enverra les piles au Bénéficiaire ou fera intervenir un prestataire désigné par ses soins pour procéder à l’échange des piles. L’intervention pour le remplacement des piles pourra être facturée au bénéficiaire. En ce qui concerne les Équipements rechargeables, le Bénéficiaire et le(s) Contact(s) sont les seuls responsables de leur bon niveau de charge. En cas de dysfonctionnement des Équipements non imputable au Bénéficiaire et/ou au Souscripteur, la Société assurera l’échange standard des Équipements, en adressant au Bénéficiaire un bon de retour pour la restitution des Équipements défectueux. La Société ne sera pas tenue responsable d’une mauvaise utilisation des Équipements par les Bénéficiaires ou ses proches. Dans ce cas de figure, la Société se réserve le droit de facturer au Souscripteur les frais d’installation du matériel de remplacement et les frais de retour. De plus, en cas de détérioration du matériel, le Souscripteur devra régler à la Société les frais correspondants aux coûts des Équipements. Il est recommandé d’inclure dans son assurance habitation l’Équipement de téléassistance.

5.6. Services optionnels
Les services optionnels désignent les services proposés en option payante, dans les conditions décrites dans la grille tarifaire.
5.6.1. Bouton d’appel
Particularités de l’option “Bouton d’appel ” Les technologies sur lesquelles sont basées nos solutions ne garantissent pas de détecter les chutes lourdes. Le bouton d’appel doit rester le recours principal. En cas de chute qui n’entraînerait pas de perte de conscience, ni d’incapacité à appuyer sur le bouton, l’utilisateur doit presser le bouton d’appel pour s’assurer du bon envoi de l’alerte.
En cas de chute lourde du Bénéficiaire, le sytème détecte une activité anormale dans le logement et envoi alors une alerte automatiquement. Cette Alerte est, en fonction de l’Offre choisie, à destination, du ou (des)Contact(s) et/ou de la Plateforme de téléassistance disponible 7 j/7 et 24h/24.

5.7. Espace Internet privé et sécurisé (Espace Client)
La Société mettra à disposition du Bénéficiaire et de toute personne étant autorisée par le Souscripteur dans le bulletin de souscription un accès à une application mobile permettant le suivi des données de vie et la mise à jour des paramètres.
• Ainsi que d’autres pages qui pourraient être ajoutées via des mises à jour de cette interface.
Cet espace sera disponible via une application disponible sur Android ou Apple avec un identifiant et un mot de passe. La mise à disposition des informations relatives au Bénéficiaire sont de simples indications qui ne peuvent engager la Société sur les conclusions qui pourraient en être déduites par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur et/ou le(s) Contact(s).

6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

La responsabilité de l’une des Parties pourra être engagée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou d’exécution défectueuse à l’une de ses obligations au titre du Contrat.

6.1. Engagements du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur s’engage pendant toute la durée du Contrat à :
• Fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à les maintenir à jour pendant toute la durée du Contrat. Ces informations concernent tous les éléments contractuels notamment les adresses et numéros de téléphone du Bénéficiaire, du Souscripteur et/ou de (des) Contact(s). Ainsi, en cas de déménagement du Bénéficiaire, il est nécessaire d’en informer la Société en amont.
• Rendre son Domicile accessible par les Contacts, le gardiennage des clés et/ou les secours d’urgence. Le Bénéficiaire consent à ce que les services d’urgence puissent pénétrer dans son Domicile par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que la Société ne puisse être tenue responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l’intervention. Le Souscripteur s’engage à régler les éventuels frais de déplacement et d’intervention facturés par les services de secours. La société recommande fortement au souscripteur l’installation d’un boitier à clés. Le souscripteur s’engage à transmettre ces codes à la société afin de faciliter l’entrée dans le logement par les contacts ou les services de secours.
• Informer la Société sans délai de tout dysfonctionnement des Équipements et se rendre disponible aux sollicitations de la Société en cas de défaut ou de panne constatée des Équipements, – être gardien des Équipements qui sont mis à disposition, dans les conditions définies à l’article 5.6 des présentes, et placés en conséquence sous sa responsabilité exclusive,
• Ne pas utiliser les Équipements pour une autre fin que l’exécution du Contrat ou dans des conditions non prévues aux guides. Notamment et sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas dégrader ou modifier les Équipements, – ne pas déplacer les Équipements au sein ou en dehors de son Domicile, à l’issue de l’installation afin de garantir le bon fonctionnement de ces derniers.
• Ne pas ouvrir les boîtiers des Équipements, excepté pour les changements de piles. Plus particulièrement, s’agissant de la mise à disposition de la carte SIM, le Bénéficiaire s’engage à n’utiliser l’abonnement téléphonique associé que dans le cadre et pour les besoins du Contrat. Toute utilisation à d’autres fins que celles précisées au présent Contrat, pourra entraîner le blocage immédiat de la carte SIM et la refacturation de toute communication non relative à l’usage des Équipements sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourraient prétendre la Société pour le préjudice subi. Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur reconnaît expressément que le blocage de la carte SIM entraîne une suspension des Services. Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur s’interdit également de réaliser toute duplication de la carte SIM.
• Avoir déconnecté les éventuels autres équipements de sécurité précédemment installés au Domicile, non fourni par la Société.

6.2. Engagements de la Société
Le présent Contrat repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour :

• Défaillance ou panne du réseau ERDF ou des télécommunications (réseau téléphonique, réseau ADSL, réseau GSM/GPRS…), quelle qu’en soit la cause,
• Défaillance ou panne de l’installation électrique du Bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause,
• Mauvaise utilisation (notamment défaut de chargement, ou branchement de la box…), dégradation, perte ou vol des Équipements ou déplacement du dispositif de téléassistance en dehors de la zone de réception des Alertes,
• Déclarations fausses ou inexactes de la part du Souscripteur au Contrat,
• Modification de la situation du Bénéficiaire ou de ses Contacts dont la Société n’aura pas eu connaissance par écrit, par mail via l’adresse suivante : service.client@vikazia.fr
• La défaillance dans la transmission et l’affichage des données relatives au suivi d’activité du Bénéficiaire
• L’indisponibilité, le retard ou le refus d’intervenir des Contacts, du gardiennage des clés ou services d’urgence et de secours.
• Indisponibilité ou occupation du Bouton d’appel du Bénéficiaire de l’utilisateur ;
• Défaillance ou panne de batterie du Bouton d’appel géolocalisable du Bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause (batterie pas suffisamment chargée, …) ;
• Défaillance du système de téléassistance, quelle qu’en soit la cause.
• Perte ou vol du Bouton d’appel

Dans le cadre du Bouton d’appel:
• Non-détection d’une chute :
pas d’activité enregistrée avant la perte d’équilibre (ex : chute d’un lit), chute molle, retenue ou ralentie ; mouvements au sol pendant la période d’analyse laissant penser que l’utilisateur n’a pas perdu connaissance et qu’il peut se relever ou appuyer manuellement sur le bouton d’appel – chute dans un environnement en mouvement et/ou présentant des variations d’altitude (ex : ascenseur, escalateur, tapis roulant, train ou TGV, vélo sur terrain accidenté ou sur un dénivelé positif, etc.) ;
– chute dans l’eau, sous la douche; Etc.
En cas d’Appel ou d’Alerte déclenchée à partir des Équipements mis à disposition au Bénéficiaire, toute acceptation de l’Appel ou de l’Alerte par un Contact, exonèrera la Société de toute responsabilité au titre des présentes conditions générales.
Sont exclues des Prestations de la Société :
• les travaux de remise en état du logement du Bénéficiaire (électricité, peinture, rénovation, enduits, décoration…), y compris suite à l’intervention des secours,
• les travaux de réfection, quel que soit le support concerné, suite au déplacement ou à l’arrachage d’éléments de fixation,
• le nettoyage des biens occupés, et plus généralement toute autre prestation liée à la dépose des équipements de téléassistance n’appartenant pas à la société.
La Société n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse, lorsque celle-ci a pour cause la survenance du fait du Bénéficiaire, d’un tiers ou la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 6.3 ci- dessous.

6.3. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. De convention expresse entre les Parties, sont reconnus comme évènements de force majeure, notamment : mobilisation, guerre, tremblement de terre, cyclone, tempêtes, incendie, inondation, tornade, grève totale ou partielle, lock-out, accident d’outillage survenus au sein de la Société ou ses fournisseurs, émeute, interruption de transport, acte de l’autorité publique, manque de matière première ou de pièces détachées ou de fourniture interruption de transports ou de fourniture d’énergie, épidémie.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix des Services
Les prix des services de téléassistance proposées par la Société sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire figurant sur le Bulletin de Souscription. Il est précisé que les prix sont soumis à une date de validité. En cas de modification de l’Offre souscrite ou de souscription à un service optionnel en cours de Contrat, les Services seront facturés au Souscripteur au prix indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de leur souscription. Toutes les taxes et contributions, impôts ou charges de toute nature, applicables conformément à la réglementation en vigueur, s’ajoutent aux prix visés ci-dessus. Tout ajout, retrait, modification du taux et/ou de nature des taxes, issues de la loi ou de règlements, s’appliquera automatiquement au Contrat en cours. Les communications téléphoniques émises par les boîtiers d’interphonie ainsi que les coûts de fourniture d’énergie sont supportés par le Bénéficiaire et font l’objet d’une facture par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur internet et le fournisseur d’énergie.

7.2. Évolution des prix
Le prix appliqué au Souscripteur pourra être modifié, au maximum une fois par an, à la hausse comme à la baisse. Toute modification du prix sera notifiée au Souscripteur au moins deux (2) mois avant application au Contrat en cours. La notification de l’évolution tarifaire sera effectuée par courrier postal ou électronique. Si le Souscripteur souhaite alors résilier son Contrat, il s’engage à respecter la procédure définie à l’article 10.2 Si la résiliation n’est pas intervenue avant l’évolution tarifaire, le Contrat se poursuivra entre les Parties aux nouvelles conditions.

7.3. Paiement
La facture correspondant à la fourniture des Services par la Société est émise tous les mois, en fin de période facturée. Le Souscripteur sera facturé de l’installation à compter de la date de mise en service et d’installation des équipements. Chaque abonnement sera facturé à terme échus par période d’un mois. . Ces factures pourront comprendre toute pénalité due au titre du Contrat ainsi que tous frais (frais d’intervention des services d’urgence et de secours, frais consécutifs aux actes des Contacts en cas d’Alerte ou d’Appel…) supportés par la Société et dus par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur au titre du Contrat. Ces factures seront envoyé par mail. En cas de souscription par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur d’options complémentaires, une facture additionnelle ou modificative sera émise. Les sommes dues par le Souscripteur devront être payées par prélèvement automatique dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Toute facture complémentaire émise par la Société devra être payée par prélèvement automatique, selon l’option choisie par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Le Bénéficiaire et l’aidant, désigné comme garant, sont tenus solidairement du paiement des factures émises par la Société, dans les conditions définies dans le Code civil. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 jours, le Souscripteur sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce dernier sera également redevable des frais de traitement des retards de paiement appliqués correspondent aux coûts de gestion (incluant les frais de rejet de prélèvement automatique) supportés par la Société.

8. DÉCLARATION « SERVICE À LA PERSONNE » ET AVANTAGE FISCAL

VIKAZIA est déclarée « service à la personne » auprès de la DIRECCTE depuis le 26 février 2024 sous le numéro SAP979555240 pour les activités suivantes (extrait DGE Circulaire du 11 avril 2019) :

• Téléassistance Les services de télé ou visio-assistance font partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Ils permettent d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de téléassistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation. Seul le service de téléassistance et visioassistance permettant de relier l’abonné à un réseau de personnes désignées, à une plateforme de téléassistance et/ou à un service d’urgence est éligible aux avantages fiscaux. La location ou la vente du matériel nécessaire à la télé assistance ne le sont pas. • Coordination et délivrance des services à la personne
• Cette déclaration permet au Souscripteur du Contrat de bénéficier d’un avantage fiscal, selon la réglementation en vigueur. À cet effet, la Société transmet tous les ans, avant le 31 mars, une attestation fiscale ainsi qu’une facture récapitulant le montant global des sommes versées l’année précédente au titre de la prestation de téléassistance. L’attestation fiscale peut être demandée par les services des Impôts, en cas de contrôle.

9. VALIDITÉ ET DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à la date d’installation des Équipements au Domicile du Bénéficiaire, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Passée cette date, le Contrat est reconduit tacitement par période d’un an. La Société adressera au Souscripteur une copie du contrat contresigné par la Direction, le bulletin de souscription et les conditions générales de vente sont disponibles en pièce jointe du devis signé, dès la Mise en service du contrat. Le Contrat peut être résilié à tout moment selon les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, dans le cadre d’un démarchage à domicile, le Souscripteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Réception des Équipements. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur devra adresser à la Société une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé réception. En cas d’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Souscripteur sera tenu de restituer l’ensemble des Équipements mis à disposition, en parfait état de fonctionnement, dans son emballage d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de rétractation à la Société. L’envoi des Équipements via un colis suivi est fortement conseillé. Le Souscripteur ou ses ayants-droits supportera les coûts de renvoi des Équipements. La responsabilité du Souscripteur pourra être engagée en cas de détérioration des Équipements, selon les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente. En cas de rétractation, la Société restituera les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du matériel par la Société. Les frais d’installation facturés, qui sont quant à eux facultatifs, resteront à la charge du Souscripteur

10. RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1. À l’initiative de la Société
La Société pourra résilier le Contrat en cas de non-respect des conditions contractuelles, notamment en cas de non-paiement de l’abonnement, en cas d’insuffisance du nombre minimum de Contacts requis ou en cas d’utilisation abusive ou inappropriée du service. Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet au terme d’un délai de trente (30) jours. Après mise en service, la Société pourra également résilier le Contrat en cas de non-fonctionnement du dispositif au sein du logement du Bénéficiaire (réseau défaillant, par exemple). La Société pourra résilier le Contrat en cas d’arrêt de commercialisation du service. Un courrier informera le Souscripteur de cette fin de service, dans le respect d’un délai de préavis d’(1) mois. Le Souscripteur disposera d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de résiliation du Contrat, pour restituer les Équipements en bon état de fonctionnement, aux frais du Souscripteur, dans les conditions et à l’adresse communiquée par la Société.

10.2. À l’initiative du Souscripteur
À tout moment, le Souscripteur aura la faculté d’interrompre le Contrat sans pénalité. La résiliation est prise en compte par la Société dès réception de la totalité des Équipements. Si la réception des Équipements intervient au cours d’une période facturée, le Contrat prendra fin le dernier jour calendaire de la période facturée. Le Souscripteur reste redevable de toutes les sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à sa résiliation effective. En cas de décès du Bénéficiaire, la facturation sera suspendue à réception de la demande faite soit par voie postale, par mail ou par téléphone, des pièces justificatives devront être jointes à l’issue de la demande. La résiliation sera effective à la réception des Équipements. Dans le cas où le Souscripteur décède, le Contrat se poursuit jusqu’à la fin du mois suivant la réception de la demande.. Le matériel devra être renvoyé en bon état de fonctionnement aux frais des ayants droits dans les conditions et à l’adresse communiquée par la Société. La Société se réserve le droit de facturer au Souscripteur ou ayants- droits les frais de remplacement de matériel. (Tarifs disponibles sur demande)

11. ÉVOLUTION DU CONTRAT

En dehors des modifications tarifaires telles qu’exposées à l’article 7.2, des modifications sont susceptibles d’être apportées par la Société aux conditions contractuelles applicables au Souscripteur. Toute modification sera notifiée au Souscripteur au moins un (1) mois avant son application par courrier postal ou électronique. Si le Souscripteur souhaite alors résilier son Contrat, il s’engage à respecter la procédure définie à l’article 10.2. Si la résiliation n’est pas intervenue avant l’évolution du Contrat, celui-ci se poursuivra entre les Parties aux nouvelles conditions. La Société se réserve également le droit de modifier ou d’adapter le matériel mis en place chez le Bénéficiaire. Ces modifications seront applicables au Contrat en cours, sous réserve d’avoir été communiquées au Bénéficiaire et/ou au Souscripteur un (1) mois au moins avant leur application, par courrier postal ou électronique. Il est toutefois précisé que les présentes dispositions ne s’appliquent pas à toute modification législative ou réglementaire qui viendrait à modifier le Contrat.

12. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Voir annexe 1)

13. NULLITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit par suite d’une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions. 14. CESSION DU CONTRAT Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat. La Société pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient au titre du Contrat à toute société de sa convenance, sous réserve d’assurer la continuité du service de Téléassistance, ou au groupe auquel elle appartient. 15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les relations entre les Parties sont régies par le droit français.

13.1. Réclamation
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Lorsqu’un Souscripteur est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer la Société pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, le Souscripteur peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : service.client@vikazia.fr La Société s’engage à accuser réception de cette réclamation dans les sept (7) jours suivants sa réception et d’y apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

13.3. Clause attributive de juridiction
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. De la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat.

ANNEXE 1

DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVE A
L’UTILISATION DE L’APPLICATION NOVIAcare©

En application du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », la société EQUASENS, société anonyme au capital de 3 035 825, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 403 561 137, dont le siège est situé 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY, représentée par Monsieur Denis SUPPLISSON en sa qualité de Directeur Général (ci-après « la Société » ou « EQUASENS ») assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs de la Box NOVIAcare ou de l’Application « NOVIAcare» (ci-après l’ « Application ») au sens des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Solution NOVIAcare La Box Sénior, dont la présente Politique de confidentialité fait partie intégrante.

DEFINITIONS

Au sein de la présente politique de confidentialité, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant un Utilisateur / la Personne équipée / un Professionnel de Santé identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée,
Directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données de Santé à Caractère Personnel : désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur et/ou de la Personne équipée recueillie dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou recueillies par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.
Utilisateurs : désigne à la fois la Personne équipée de la Box NOVIAcare et l’Utilisateur de l’Application proposés par le Fournisseur. Les Utilisateurs sont réputés utiliser l’Application pour le compte de la Personne équipée.

Responsable de traitement : au sens de l’article 4 (7) du RGPD précité, le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à Caractère Personnel.

Sous-traitant : au sens de l’article 4 (8) du RGPD précité, le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Les autres termes qui seraient écrits avec comme première lettre une majuscule ont le sens défini dans les CGVU.

GENERALITES

Le Fournisseur attache une grande importance à la protection et au respect des Données à Caractère Personnel et de la vie privée des Utilisateurs.
La présente politique de protection des données personnelles et vie privée (ci-après « Politique de confidentialité ») présente la manière dont le Fournisseur traite les Données à Caractère Personnel qu’elle recueille et/ou qui lui sont
communiquées par les Utilisateurs à l’occasion des relations mises en œuvre à partir de l’Application et/ou découlant des relations contractuelles liant le Fournisseur et l’Utilisateur.

Par la présente, le Fournisseur informe ses Utilisateurs des pratiques concernant les différents traitements relatifs à leur Données à Caractère Personnel tels que (sans que la liste ne soit limitative) la collecte, l’utilisation, le stockage et le partage éventuel desdites Données à Caractère Personnel qu’elle recueille.

Cette Politique de confidentialité s’applique en complément des stipulations des CGVU de la Box Sénior NOVIAcare.

L’Utilisateur en prend connaissance et l’accepte sans réserve lors de l’accès à l’Application et/ou de l’utilisation de la Box.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est le Fournisseur.

COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

L’Utilisateur et/ou la Personne équipée peuvent à tout moment faire part de leurs observations et remarques consistant à améliorer la présente Politique de confidentialité.

Pour exercer l’ensemble des droits précédemment mentionnés, l’Utilisateur et la Personne équipée s’adresseront directement au délégué à la protection des données du Fournisseur :
• Par courrier postal à l’adresse suivante : EQUASENS, DPO, 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY
• Par courriel à l’adresse suivante : dpo@equasens.com

TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que sous-traitant, le Fournisseur est susceptible de partager les données à caractère personnel de la Personne équipée et des Utilisateurs avec d’autres sociétés de son groupe, en leur qualité de sous-traitants intermédiaires à des fins de gestion de la relation client/prospect, d’études et statistiques, sauf opposition formulée par écrit par la Personne équipée.
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à les connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Les Données à Caractère Personnel traitées sur l’Application sont toutes stockées sur des serveurs situés en France et/ou au sein de l’Union Européenne et ne seront pas transférées sur un territoire de situant hors de l’Union européenne.

SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Fournisseur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel, les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Fournisseur ne peut pas garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations via Internet.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

En application des lois et réglementations applicables aux Données à Caractère Personnel, les Utilisateurs et la Personne équipée disposent, entres autres, des droits suivants :
• Droit à l’information : Les personnes concernées peuvent obtenir des informations concernant le traitement de leur Données à Caractère Personnel et une copie de ces données ;
• Droit d’accès et de rectification à ses données : Les personnes concernées peuvent demander que leurs Données à Caractère Personnel soient modifiées si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’opposition : pour des motifs liés à un cas particulier, les personnes concernées ont le droit le plus strictde s’opposer au traitement de leurs Données à Caractère Personnel à des fins de prospection directe,notamment le profilage lié à cette prospection directe ;
• Droit à la portabilité des données : lorsque cela est autorisé par la loi, les personnes concernées ont le droit de demander au Fournisseur de leur restituer leurs Données à Caractère Personnel ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.
• Droit à la limitation des traitements des Données à Caractère Personnel (article 18 du RGPD) : Si la personne concernée conteste l’exactitude des données utilisées par le Fournisseur ou s’oppose à ce que ses Données à Caractère Personnel soient traitées, la loi autorise le Fournisseur à procéder à une vérification ou à examen de la demande de la personne concernée pendant un certain délai. Pendant ce délai, la personne concernée a la possibilité de demander au Fournisseur de geler l’utilisation de ses Données à Caractère Personnel. Concrètement, le Fournisseur ne devra plus utiliser les Données à Caractère Personnel mais devra les conserver.
• Droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel (article 17 du RGPD) ;
• Droit de retrait du consentement : lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement pour le traitement de leur Données à Caractère Personnel, ils disposent du droit de le retirer à tout moment.
• Droit de définir le sort des Données à Caractère Personnel des personnes concernées après leur mort et de choisir à qui le Fournisseur devra communiquer (ou non) leurs Données à Caractère Personnel à un ou plusieurs tiers qu’ils auraient préalablement désignés

Les personnes concernées usant d’un de leurs droits énoncés plus haut doivent indiquer les Données à Caractère Personnel qu’elles souhaiteraient que le Fournisseur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de leur identité.
L’ensemble de ces demandes seront soumises aux obligations qui sont imposées au Fournisseur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de leurs données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00 – https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

EVOLUTION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique de confidentialité à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, le Fournisseur s’engage à publier la nouvelle version sur le site Internet et l’Application et la porte à la connaissance des Utilisateurs et de la Personne équipée.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES RELATIF A L’UTILISATION DE LA BOX NOVIAcare

1. Données recueillies
Au titre des présentes, la Personne équipée est notamment informée que lors de l’utilisation des fonctionnalités
Proposées par la Box NOVIAcare, des données à caractère personnel la concernant feront l’objet d’un traitement. Les données recueillies sont les suivantes :

Des données d’identification :
• Données administratives : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, date de naissance, email, numéro de Téléphone portable, numéro de téléphone fixe
• Equipe médicale : nom, prénom, numéro de téléphone (si indiqué comme intervenant de proximité)
• Entourage : nom, prénom, numéro de téléphone
• Des données de vie personnelle : données relatives à l’activité de l’Utilisateur
• Score sur les habitudes de vie (Activité, Repas, Hygiène, Sommeil, Toilette).
• Suspicion de chutes et d’anomalies.
• Fin de la période d’apprentissage

Les traitements locaux (dans la Box) qui génèrent une information transmise aux Aidants :
• Une possible évolution de l’activité concernant l’hygiène
• Une possible évolution de l’activité concernant la nutrition
• Une possible évolution du sommeil
• Une possible évolution sur les toilettes
• Une possible évolution concernant les sorties du logement

Des données de connexion : données techniques relatives à l’installation et à la maintenance
• Niveau des piles des capteurs (en cas de pile basse uniquement)
• Arrêt de fonctionnement des capteurs
• Température anormale (critique haute, haute, basse,)
• Présence secteur

2. Traitements opérés
La Personne équipée est en outre informée que le traitement de données à caractère personnel mis en place par le Fournisseur a pour principales finalités :
• La contractualisation et l’activation du service ;
• La gestion de l’accès et le fonctionnement des fonctionnalités proposées par la Box NOVIAcare ;
• L’alimentation de l’Application pour en permettre l’utilisation par l’Entourage de Personne équipée de la Box NOVIAcare.

3. Durée de conservation des données par le Fournisseur
La Personne équipée est informée que ses données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis archivées, pendant les délais de prescription et/ou les durées de conservation obligatoires et sont détruites à l’issue de celles-ci.
En tout état de cause, les données de la Personne équipée seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation effective de la Box NOVIAcare. Elles seront en outre conservées :
• Pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de toute utilisation effective de la Box NOVIAcare par la Personne équipée conformément aux obligations légales et comptables en vigueur.
Les données à caractère personnel relatives à l’activité de l’Utilisateur sont conservées :
• Pendant toute la durée d’utilisation effective de la Box NOVIAcare et ;
• Dix (10) ans après toute cessation de ladite utilisation, quelle qu’en soit la cause conformément à l’article R. 5212- 37 du Code de la santé publique.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLE RELATIF A L’UTILISATION DE L’APPLICATION

1. Données recueillies
Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées par le Fournisseur sur l’Application sont de deux ordres :
• Données indirectement identifiantes (recueillies automatiquement pendant la consultation de l’Application) : Type d’Appareil, Adresse IP et adresse MAC de l’Appareil de l’Utilisateur, date et heure de la visite de l’Application, système d’exploitation de l’Appareil ; traceurs et identifiants mobiles (voir « gestion des traceurs»)
• Données nominatives
o Concernant l’Utilisateur : nom de famille et prénom de l’Utilisateur ; adresse e-mail de l’Utilisateur ;
date de naissance de l’Utilisateur ; lien de parenté / juridique avec la Personne équipée ; genre ; mot de passe de l’Utilisateur (et sa confirmation)
o Concernant la Personne équipée : nom de famille et prénom ; genre ; date de naissance ; lien de parenté / juridique avec l’Utilisateur ; téléphone portable ; téléphone fixe ; adresse e-mail ; adresse postale (N° rue, rue, complément d’adresse et code postal et ville)

3. Destinataires des données à caractère personnel

Les données indirectement identifiantes et nominatives, aux fins mentionnées ci-dessus, pourront être partagées, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente Politique de Confidentialité, notamment avec les personnes suivantes :

Toutes Données à Caractère Personnel des Utilisateurs
• Équipes internes du Fournisseur et celles de ses sociétés affiliées aux fins :
o de bonne gestion et maintenance de l’Application ;
o de mesures d’audience d’utilisation ;
o d’opération de marketing (proposition éventuellement d’offres commerciales) ;
o d’interopérabilité avec la Solution NOVIAcare.
• Prestataires de services qui fournissent des services pour le compte du Fournisseur (société spécialisée de mailing, analyse d’audience) ;
• Partenaires tiers susceptibles de proposer des offres commerciales à l’Utilisateur ;
• Autorités financières et judiciaires et aux organismes publics, sur demande et dans la mesure autorisée par la loi ;
• Certaines professions réglementées, comme les avocats, les notaires ou les experts-comptables, en tant que de besoin.
Toutes Données à Caractère Personnel de la Personne équipée
• Équipes internes du Fournisseur et celles de ses sociétés affiliées aux fins :
• D’interopérabilité avec la Solution NOVIAcare
En dehors des personnes ci-dessus, le partage des Données à Caractère Personnel devra être expressément autorisé par les Utilisateurs / Personne équipée dont les Données à Caractère Personnel sont partagées.

Vos contacts :

Par courrier : VIKAZIA 8 BAT A1 EOLIA 97228 SAINTE-LUCE
Par courriel : service.client@vikazia.fr
Par téléphone : 0696 19 43 53